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68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 28 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 juin 1984, par lequel le préfet, commissaire de la République du département...

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Vistel...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Yves X..., l'arrêté du 3 décembre 1982 par...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emmanuel B..., demeurant ..., M. Robert Y... et Mlle Chantal Y..., demeurant ... et Mme Richard X..., demeurant ... à Chatelet-en-Brie ; M. et Mme B..., M. et Mlle Y..., A... Richard X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de...

16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1986 et 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant ... Maine-et-Loire ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé la délibération du conseil municipal de Beaucouze en date du 4 avril 1984 qu'en tant qu'elle fixe le montant de la redevance...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...Vistel...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Villa n° 4, Lotissement Montmédy, à St-Jean-de-Vedas Hérault, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l'Hérault a rejeté la...

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE... ...Vistel...Vu 1° sous le n° 71 969, la requête enregistrée le 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ORLEAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution...

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1984 et 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée du CLOS, dont le siège est 1, bis rue de la Mule Noire à Aix-en-Provence 13100, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée du CLOS demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif...

68-01-01-02-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1985 et 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLAMAGERAN ET CIE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1980 par lequel le Préfet, commissaire de la République du...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET... ...Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août, 17 octobre et 12 novembre 1987, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant Port de Couze à Lalinde 24150 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 3 juin 1985 par laquelle le conseil municipal de...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...Vistel...Vu, 1° sous le n° 83 542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1986 et le 2 avril 1987, présentés pour M. X..., demeurant ... à Dompierre-sur-Mer, La Jaurie 17220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté, en date du 22 décembre 1983, par...