Recherche de qui ont été rapportées par Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1984, 55081
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Extension - Demande présentée antérieurement à l'entrée en vigueur du... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société des Ciments Français tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1978 lui accordant une autorisation d'exploitation de carrière sur le territoire des communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou en tant qu'il statue sur l'extension de l'exploitation de la carrière ; 2° au rejet de la demande de l'association Les Amis de Guitrancourt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1984, 39485
41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Protection loi du 31 décembre 1913 - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, DONT LE SIEGE EST AU CHATEAU DE FAGES, SAINT-CYPRIEN DORDOGNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1984, 28187
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Fédérations départementales de chasseurs - Possibilité d'être agréées au titre de la protection de la nature... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la fédération départementale des chasseurs du Loiret tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande de la fédération française des sociétés de protection de la nature et de la société nationale de protection de la nature d'acclimatation de France, les trois arrêtés préfectoraux portant agrément des fédérations départementales des chasseurs susmentionnées au titre de l'article 40...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1984, 39184
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. Van Ruymbeke...Recours du ministre de l'environnement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 5 septembre 1979 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant l'agrément de l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'Association communale...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1984, 48812
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société anonyme La Participation mobilière et immobilière P.M.I. et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances du 11 mars 1982 confirmant le veto opposé par le commissaire du gouvernement en vertu de l'article 20 de la loi du 11 février 1982 à la résolution de l'assemblée générale de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1984, 33304
67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Pluies... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 avril 1984, 52831
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Fixation du nombre des conseillers municipaux à élire -... ...M. Van Ruymbeke...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1983, PRESENTE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A FORT-DE-FRANCE ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. SINIPHRO FRANCOIS X... ET M. Y...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 février 1984, 44779
60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Effondrement, à la... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA VILLE D'HYERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 32.900 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 MARS 1971 POUR LE PREJUDICE QUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 14620
40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Rejet en l'état d'une demande d'autorisation - Circonstance ne faisant... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société anonyme des carrières de Rives-les-Arrouettes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 22 juillet 1977, rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter une sablière à Vendenesse-sur-Arroux Saône-et-Loire ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code minier, notamment ses articles 84 et 106...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 53582
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement statuant en matière d'élections... ...M. Van Ruymbeke...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Montgenèvre ; 2° L'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code général ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...
