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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1984, 48812
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société anonyme La Participation mobilière et immobilière P.M.I. et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances du 11 mars 1982 confirmant le veto opposé par le commissaire du gouvernement en vertu de l'article 20 de la loi du 11 février 1982 à la résolution de l'assemblée générale de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1984, 28187
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Fédérations départementales de chasseurs - Possibilité d'être agréées au titre de la protection de la nature... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la fédération départementale des chasseurs du Loiret tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande de la fédération française des sociétés de protection de la nature et de la société nationale de protection de la nature d'acclimatation de France, les trois arrêtés préfectoraux portant agrément des fédérations départementales des chasseurs susmentionnées au titre de l'article 40...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1984, 39184
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. Van Ruymbeke...Recours du ministre de l'environnement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 5 septembre 1979 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant l'agrément de l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'Association communale...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1984, 39485
41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Protection loi du 31 décembre 1913 - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, DONT LE SIEGE EST AU CHATEAU DE FAGES, SAINT-CYPRIEN DORDOGNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1984, 09718
01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Changement de circonstances - Fixation en juin 1973 du tarif des... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR : - LA SOCIETE "MARCHES AUX CUIRS DE LA VILLETTE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FISCHER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1984, 55081
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Extension - Demande présentée antérieurement à l'entrée en vigueur du... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société des Ciments Français tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1978 lui accordant une autorisation d'exploitation de carrière sur le territoire des communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou en tant qu'il statue sur l'extension de l'exploitation de la carrière ; 2° au rejet de la demande de l'association Les Amis de Guitrancourt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 35742
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Exercice d'activités désintéressées dans le... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS DONT LE SIEGE EST ... A AUCH GERS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET POUR L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 5...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 41017
24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Articles R. 43 et R. 44 du code des postes et... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ELECTRICITE DE FRANCE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 27 JANVIER 1982, STATUANT EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE QUI L'AYANT RELAXE PENALEMENT DU CHEF DE LADITE CONTRAVENTION PRECITEE L'A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 50339
55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES... ...M. Van Ruymbeke...Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 24 février 1983 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés confirmant la décision du conseil régional en date du 17 septembre 1982 rejetant sa demande d'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; le décret du 19 février 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1984, 46794
24-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Durance - Terrains recouverts par les plus hautes eaux de ce... ...M. Van Ruymbeke...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 27 août 1979 du préfet des Alpes de Haute-Provence délimitant le domaine public de la Durance au droit des propriétés de M. d'X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. d'X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu le code du domaine public fluvial et de...
