La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Turquet de Beauregard - page 51

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Constructions entreprises dans le délai d'un... ...M. Turquet de Beauregard...VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975, SOUS LE N 98 945, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1976, PRESENTES PAR MM. X... ROBERT, DEMEURANT ... A BAYONNE PYRENEES-ATLANTIQUES , JACQUES Y..., DEMEURANT ... A BAYONNE ET LE COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BAYONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE...

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service public à caractère industriel - Régie des eaux de la ville. 16-06, 17-03-02-07-02... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME VEUVE X... DRISS NEE B... Z..., DEMEURANT 5 AVENUE DU PARC DES SPORTS, BATIMENT 5, LIBOURNE GIRONDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; ENSEMBLE M. JEAN ROGER MOHAMED X..., M. ADI X... ET M. MICHEL X..., DEMEURANT A LA MEME...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère de... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A CAMPREDON, CANET D'AUDE A Z... AUDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA...