Recherche de qui ont été rapportées par Tuot dans la jurisprudence francophone - page 3

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Statut particulier... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1982 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice l'a reclassé dans le corps des psychologues de l'éducation surveillée au 1er...

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de prud'hommes de Nevers, en application de l'article L.511-1 du code du travail, et relative à la décision du 30 janvier 1985 par laquelle...

66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en date du 25 septembre 1985 renvoyant au tribunal administratif de Paris la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licencier pour motif économique M. Maurice Y... accordée à la société nouvelle DMIP le 29 octobre 1984 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne ; Vu l'ordonnance du 18 novembre 1985 du président du tribunal administratif de Paris renvoyant au...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Dette contractée dans le cadre de l'A.P.L. - Remise de... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a limité à 60...

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu le jugement du 14 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société d'éditions et de publications techniques Panorama à procéder au licenciement pour motif économique de sept personnes, dont M. Antoine X... ; Vu l'ordonnance...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Soumission... ...Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 décembre 1986 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon demandant à la régie nationale des usines Renault de modifier ou retirer les articles...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant au Lotissement Campana, Fourques-sur-Garonne à Marmande 47200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du chef du service départemental du travail et de la protection...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à lui rembourser le montant des frais médicaux...

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 83-173 du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré entièrement responsable de l'accident survenu le 30 août 1982 à M. X... et l'a condamn...

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessation de fonctions... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 17 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LOUIS PASTEUR, dont le siège est ... , représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite du directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL de Dôle refusant à M. X...