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03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Todorov...Vu le recours enregistré le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des Houillières du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la décision de la commission départementale d'aménagement du Pas-de-Calais en date du 7 janvier 1980, rejetant la demande desdites...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1984 et 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Guy A..., notaire, demeurant ... à Luxeuil-les-Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F avec intérêts de droit en...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECCAR, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris , saisi d'une question préjudicielle par le conseil de prud'hommes de Paris en application de l'article L...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Condition non remplie en l'espèce. ... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... 37320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande de congé de longue durée pour maladie contractée dans...

28-03-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE -Défaut de paraphes et de mentions explicatives sur... ...M. Todorov...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet Y..., demeurant 3 lotissement La Folette, ZUP du Port, La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Sainte-Suzanne ; 2° annule...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de La CIOTAT, 13028 , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 20 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du commissaire de la...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... 06250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant la société France Location Automobile...

08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Loi du 8 juillet 1983... ...Todorov...Vu le recours enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne du 14 janvier 1986, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser 50 000 F à M. Jean-Marie X... et à Mme Stella X..., en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès accidentel de leurs fils M. François Xavier X... alors que...

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... à Garges-les-Gonesse 95140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 1er octobre 1985 lui refusant l'autorisation de...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Pouvoirs... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme KABENGELE Y..., demeurant ... à Chatillon-sur-Seine 21400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 juin 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...