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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 46427
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Quint-Fonsegrives 31130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit déclaré responsable de l'accident par électrocution dont il a été victime le 5 août 1978 ; 2° condamne Electricité de France...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, 68775
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... 41500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1982 par laquelle le ministre chargé des P. et T. lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d'office, ainsi que de la mesure de suspension prise à son encontre le 23 février 1982 et de la mesure de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 novembre 1986, 49728
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant ... à Lozère-Palaiseau 91120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Bruno-Pierre X..., le permis de construire une annexe à sa maison d'habitation qui lui avait été accordé le 23 octobre 1980 par le préfet de la Charente-Maritime...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 novembre 1986, 60532
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LAITERIE FROMAGERIE D'ONZAIN", dont le siège social est à Onzain 41150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions de l'inspecteur du travail de Blois en date du 8 février 1982 et du ministre du travail en date du 15 juin 1982 par lesquelles l'autorisation de licencier M. X... lui a été refusée...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 67739
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 septembre 1983, par laquelle le président du conseil général de l'Aude n'a pas retenu sa candidature à la suite du concours sur titres ouvert pour le...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 69527
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Sumene 30440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans la canton de Sumene ; 2° rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 66538
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1985 et 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Vals-les-Bains 07600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme les articles 1 et 2 du jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné le département de l'Ardèche à lui verser une indemnité de 26 346 F, qu'il estime insuffisante, en...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 69805
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés pour M. Charles Y..., demeurant ... Résistante à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales du 17 mars 1985, au terme desquelles il avait été proclamé élu en qualité de conseiller général du canton Nord de la Seyne-sur-Mer, 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74166
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un terrain sis à Misserghin et d'une entreprise de fabrication de meubles sise à Oran ; 2° fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 28064
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Tabuteau...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1980 et 23 décembre 1981 sous le n° 28 064 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LOUIS Z... et compagnie, zone industrielle à Patay 45310 agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 20 juin 1980 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer une somme de 28 095,95 F à la commune de Patay Loiret en...
