Page 2 des 39 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 46634
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Sureau...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Simone, demeurant ... à Choisy-le-Roi 94600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 ; 2° lui accorde la décharge de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 58138
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...Sureau...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 58600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Fourchambault, 2° lui accorde la décharge des...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1982, 22419
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Incidents - Intervention - Recevabilité... ...M. Sureau...Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 novembre 1979 admettant l'intervention de l'association des spoliés du remembrement et leurs amis tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête formée par M. Roland X... contre la décision de la commission départementale de remembrement de l'Indre du 10 mai 1977 qui a rejeté la réclamation de l'intéressé relative aux...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 25031
24-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Edification d'une construction sur des... ...M. Sureau...Requête de Mme X..., tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en matière de contravention de grande voirie, l'a condamnée à mille francs d'amende et à la démolition d'une construction édifiée par elle sur le domaine public maritime ; Vu l'ordonnance d'août 1681 sur la marine ; la loi du 29 floréal an X, notamment son article 2 ; le décret du 23 février 1852, notamment son article 4 ; la loi du 28...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 avril 1982, 26466
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Sureau...Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 mars 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne statuant sur le remembrement dans la commune de Reynel ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code civil notamment son article 1421 ; le code rural, notamment son article 20 ; le...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1982, 34446
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mesure constituant une mutation d'office -... ...M. Sureau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME COLETTE X..., LA DECISION PRISE LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR M. Y... DE L'ACADEMIE DE DIJON, TRANSFERANT MME X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DU CENTRE D'EDUCATION...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1982, 32487
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Honoraires des agents des corps techniques -... ...M. Sureau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR M. X..., AGENT CONTRACTUEL DU REMEMBREMENT, "TENDANT A PARTICIPER A LA REPARTITION DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 26 juillet 1982, 32173
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Actes concernant les relations... ...M. Sureau...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 32 173, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A BELLERIVE, ... SUISSE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE A REFUSE DE RENOUVELER SA CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE ; VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 21 SEPTEMBRE 1981, TRANSMISE EN APPLICATION DE...
| France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1982, 41951
48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de... ...M. Sureau...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... JULES, DEMEURANT Y... DE VALESCURE, BAT. C A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 26 MARS 1982 ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ET LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1982, 39258
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié - Mémoire... ...M. Sureau...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS DONT LE SIEGE EST A LA PLAINE SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS 50 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN...