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36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Stasse...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1994 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 29 avril 1993 rejetant la demande d'autorisation d'exercer la médecine présentée par M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD A.D.P.E.P., ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses...

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 16 novembre 1990, présentés pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU BAS-RHIN dont le siège est ..., et la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES dont le siège est ..., représentés par leurs présidents respectifs ; le syndicat et la confédération requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 15 novembre 1985 fixant son intégration et son reclassement dans le corps des...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance, en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 1991...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 18 novembre 1992, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... 87000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 12 février 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen de licence en droit de la faculté des sciences juridiques de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis prononçant son...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Stasse...Vu, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 944090, en date du 17 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1992 au greffe du tribunal administratif de...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Stasse...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, d'une part, l'arrêté du 5 février 1988 du préfet de la Réunion retirant un précédent arrêt...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Stasse...Vu, 1°, sous le n° 110993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1989 et 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ..., au Pradet 83220 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'association de défense des commerçants et artisans de Miramas, annulé l'arrêté du 5 octobre 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au...