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30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance n° 8902843-5 en date du 3 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Monique X..., proviseur du lycée Jean Baptiste Y... ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Vacataires - Absence de droit au... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 26 novembre 1992, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois a mis fin à ses vacations...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Irrégularité commise... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 novembre 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes : 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de la...

30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Concours interne d'entrée à l'E.N.A. -... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la délibération du jury fixant la liste d'admissibilité des candidats au concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration E.N.A. pour 1984 et, par voie de conséquence, celle fixant la liste d'admission...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... et Mlle X..., demeurant ... 37170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1983 par laquelle le proviseur du lycée Descartes de Tours a refusé à Mlle X... l'admission en classe préparatoire...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Rejet... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée les 5 mars, 9 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , au nom de l'association "LES AMIS DU SOCIALISME", dont le siège est ... à Viviez 12110 , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 14 septembre 1984 tendant à ce que le...

36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Suppléant désigné à titre provisoire pour... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Commissaire de la République de l'Aisne en date du 12 mai 1982 mettant fin à ses fonctions d'assistant à plein temps de...

01-03-01-02-01-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris Sud-Est a refusé à la Société COTRAM l'autorisation de licencier M. X... ; 2- déclare cette...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant HLM Les Pinsons III, Apt. ... 27600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé une décision du 6 avril 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M. X..., représentant syndical au comité d'entreprise et délégué suppléant...

61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...M. Stasse