La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Stasse - page 2

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CENTUPLE, dont le siège social est à Beauville 47470 , représentée pr ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes d'Agen, a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... intervenue sur la demande présentée le 13 novembre 1978 par la société Union...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1983, présentée par Mlle X... demeurant à Marseille 13008 , 12 bd Gaston Crémieux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1. annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le jugement du 15 septembre 1982 du conseil de prud'hommes de Marseille de la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision administrative autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de Mlle X..., a...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de Marseille en date du 25 mars 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 avril 1983, et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par la Société Edouard Dubois et Fils à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Ernest X..., à laquelle il a été fait droit par décision du directeur adjoint du travail transport de...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Comutec, dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen sur renvoi par le conseil de prud'hommes du Havre du 14 mars 1983 de la question d'appréciation de la légalité de la décision en date du 8 novembre 1982 par laquelle...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COSITRAF, dont le siège social est ... à Paris 75009 , représentée par son Président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports de Nancy en date du 2 novembre 1981 autorisant le licenciement de M. Y... pour motif économique, ensemble la décision...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL ... ...Stasse...Vu le recours enregistré le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Joseph X..., la décision du 9 juin 1982 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé à l'intéressé la prise en compte d'une bonification de cinq ans en sa qualité de sous-officier accédant à un emploi réservé de la fonction...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etude BEL AIR, dont le siège social est ... à Paris 75012 , représentée par Mlle ANTOINE son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le jugement en date du 26 octobre 1983 du conseil de prud'hommes de Paris de la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FIAT X... FRANCE, dont le siège social est ... à Saint-Denis 93202 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision tacite de l'inspecteur du travail de Haute-Garonne autorisant le licenciement pour motif...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 1984, présentés pour Mme Z..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris du 23 janvier 1984, de la question d'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement économique de la requérante, a...