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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 1996, 95PA02905
54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Spitz...4ème Chambre VU enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1995, la requête présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE PARIS représentée par son président, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 1995 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé a refusé d'ordonner l'expulsion de...
