Recherche de qui ont été rapportées par Silva de Lapuerta dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Járásbíróság. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 20, paragraphe 3 – Décision infligeant une sanction pécuniaire – Respect des droits de la défense – Notification des documents...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a, TFUE –... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a, TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement CE no 1206/2001 – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Règlement UE no 1215/2012...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Nouvelle restriction – Regroupement familial d’enfants mineurs de travailleurs turcs – Condition d’âge – Exigence de motifs spécifiques pour bénéficier du regroupement familial – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Proportionnalité » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE –... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers – Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint – Obligation de démontrer...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance du Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Libre circulation... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14,... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14, point 6 – Liberté d’établissement – Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale – Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique – Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Personne alléguant une violation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ...Silva de Lapuerta... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Emploi régulier – Article 9 – Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc – Droit de séjour – Refus » Dans l’affaire C‑194/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf...