Recherche de qui ont été rapportées par Schwartz dans la jurisprudence francophone - page 36

SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat - Conseil national des barreaux - Décisions d'organisation d'une profession réglementée - Recours -... ...M. Chagny. - Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz....Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Tours tendant à l'annulation des décisions nos 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...