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01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLEGARDE, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Gard, en date du 16...

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... MOULA, demeurant 4, place de l'Insurrection à Ivry 94200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Etampes a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail d'Evry...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant Devillac par Villereal 47210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villereal Lot-et-Garonne soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES... ...Schwartz...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé, d'une part, l'arrêté du 20 juillet 1987 du préfet du département de l'Ardèche fixant les...

39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FORCLUM, dont le siège social est centre d'affaires Paris nord, bâtiment Ampère n° 1, B.P. 201 à Blanc-Mesnil Cedex 93153, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclaré solidairement responsable...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI -... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; 2° annule...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Ressortissant portugais décret du 8 décembre... ...Schwartz...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée au greffe de ladite cour le 20 janvier 1989 et présentée par M. José Joachim SOUSA X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1989, présentée...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Schwartz...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 31 décembre 1987 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 21 août 1987 enjoignant à M. Abbas X... de sortir du territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. Abbas X...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1989 et 10 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège social est Maison de la nature et de l'environnement, ..., représenté par son président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1988 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de...

67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHOLET, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 10 janvier 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à M...