La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Schwartz - page 30

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sarre Union Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...