La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Schwartz - page 2

...M. Rémy Schwartz...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1111568/9 du 5 juillet 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par M. Negmatullah A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer dans un délai...

...M. Rémy Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, élisant domicile chez M. Pierre-Jean Bourdon, 15, passage Savary à Angers 49100 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106867 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile, de lui assurer les moyens de...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Lhassan B, demeurant ..., et Mme Evelyne A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions refus de visa d'entrée en France, par laquelle a été confirmée la décision du 10 avril 2008 du consul général de France à Casablanca rejetant la demande de visa de long séjour en qualité de...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistré le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Abderrahim B, demeurant ..., et Mme Fatima DA, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions refus de visas d'entrée en France a confirmé la décision en date du 16 mai 2008 du consul général de France à Casablanca Maroc refusant la délivrance d'un visa long séjour à M. B en qualité de...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oleksandr A, domicilié chez M. Rémy ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Kiev Ukraine lui refusant la délivrance d'un visa long séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du cinquième jour suivant la...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C épouse A demeurant ... et M. Adnane A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France laquelle a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca Maroc refusant à Mme A la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Valérie A, demeurant ... ; Mme Valérie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Pointe Noire République démocratique du Congo a refusé de délivrer à sa fille Sainte Vanessa le visa sollicité le 24 octobre 2006 dans le cadre d'un regroupement familial ainsi que l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... 91410 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 21 mars 2007 en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger de réexaminer sa demande de visa, dans un...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B, demeurant ... Algérie ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité le 13 juin 2006 en qualité de conjoint de Français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de réexaminer la demande, sous astreinte...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A Merle, demeurant ... 78400 ; Mme De VERA X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Manille Philippines a rejeté la demande de visa dont il avait été saisi au nom son fils mineur Miguel Z... A ; 2° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter...