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135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "POLYCLINIQUE DU MEDOC", dont le siège ... , représentée par deux administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, ses demandes dirigées contre le rejet né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUBAREIL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., inspecteur central des postes et télécommunications, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 54 800 F en raison du préjudice causé par le retard illégal apporté à sa...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commune de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Elancourt, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1985 en tant que le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 25 juin 1982 rayant...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES ... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Varennes-Sur-Allier 03150 , agent d'approvisionnement breveté supérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 août 1981 par laquelle le ministre de la défense l'a reclassé en qualité d'agent d'approvisionnement breveté supérieur à compter du 1er...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage - Consultation de la... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chelles soit condamnée à lui verser une indemnité de 418 700 F en...

16-07-03-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION -Transformation d'un emploi de secrétaire général en emploi de... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSES Val d'Oise , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ... ...Schrameck...Vu l'ordonnance, en date du 7 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 41 et R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Omar X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 septembre 1985, présentée par M. Omar X... demeurant 42 Derb Syaghine à Essaouira Maroc et tendant à l'annulation pour excès...