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19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Base d'imposition - Régularité du... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979 PRESENTE PAR M. X... DEMEURANT ... A MOLSHEIM BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AINSI QUE DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exemptions et exonérations - Notion... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. Y... LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONELLE ET DES TAXES ADDITIONNELLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SEDAN, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS...

01-09-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Règlement illégal - Obligation d'abrogation -... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION TENDANT A L'ABROGATION DE DEUX ARRETES EN DATE DES 8 ET 12 AVRIL 1937 PRESCRIVANT LA...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X, DEMEURANT A ... , EN TANT QU'IL A ACCORDE DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. PAUL X..., DEMEURANT ... A SAINT-NAZAIRE LOIRE - ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE - ATLANTIQUE A, POUR LE...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE ... SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Divers - Correction... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D 'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 Y COMPRIS LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AFFERENTE A...

19-14 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS INSTITUEE DANS LES PERIMETRES SENSIBLES - Champ d'application de la taxe... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979. PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LA COMMUNE DE LOUANNEC...

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPETERIE ET CARTONNERIE DU MOULIN PICON, dont le siège est à L'Etrat 42580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Etienne soit condamnée à lui...