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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 08244
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Personne chargée du service... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A IRISSARY PYRENEES-ATLANTIQUES LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IRISSARRY ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 08163
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Article L. 231 du Code électoral - Employés de préfecture - Poste... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A BETTVILLER MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION LE 13 MARS 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BETTVILLER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 09583
54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Décisions insusceptibles d'un recours en cassation - Conseil du contentieux... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., COLON ELEVEUR DEMEURANT A POMERIHOUEN LIEUDIT NEOUTY NOUVELLE-CALEDONIE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 03383 et 03384
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Schrameck...VU 1° SOUS LE N° 3.383, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A LA GORINIERE, CHATEAU-GUIBERT VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN ET 29 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT QU'A LUI VERSER UNE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 11197
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Procédure - Etude d'impact - Champ d'application. 03-04-01,... ...M. Schrameck...Vu la requête présentée par la demoiselle X..., demeurant à Nizon par Pont-Aven Finistère , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision de la Commission départementale de remembrement du Finistère, en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 97503
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT AU LIEUDIT CERIS COMMUNE DE LATRESNE GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1974 ET 18 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE L'ACCIDENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 02045
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Abus de propagande - Annulation. 28-08-01 ELECTIONS -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET POUR M. X... DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER ET 21 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 19 JANVIER 1976 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 02582
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES LABORATOIRES ALLARD, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LES LABORATOIRES BIOCODEX, DONT LE SIEGE EST ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , LES LABORATOIRES BOUCHARD, DONT LE SIEGE EST ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , LES Y... BRISTOL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LES LABORATOIRES DEBAT, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LES LABORATOIRES DOMS, DONT LE SIEGE EST ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , LES LABORATOIRES FRAYSSE, DONT LE SIEGE EST...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05193
30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. X... PIERRE-JEAN , DEMEURANT ... A ARGENTEUIL VAL D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1976 ET 28 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05793
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Lieu d'installation -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME Y..., MEDECIN ANESTHESISTE-REANIMATEUR DEMEURANT 16 PLACE LEMENNOIS A AGEN LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOT-ET-GARONNE, AUTORISE LE...
