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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 08244

...M. Schrameck... 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Personne chargée du service de l'enlèvement des ordures ménagères. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A IRISSARY PYRENEES-ATLANTIQUES LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IRISSARRY...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 08163

...M. Schrameck... 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Article L. 231 du Code électoral - Employés de préfecture - Poste budgétaire. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A BETTVILLER MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION LE 13 MARS 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BETTVILLER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 09583

...M. Schrameck... 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Décisions insusceptibles d'un recours en cassation - Conseil du contentieux administratif statuant sur l'enregistrement des candidatures à l'assemblée territoriale. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., COLON ELEVEUR DEMEURANT A POMERIHOUEN LIEUDIT NEOUTY NOUVELLE-CALEDONIE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 03383 et 03384

...M. Schrameck... 60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Arrêté de licenciement ayant un effet rétroactif - Illégalité. 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Stagiaire ne pouvant se prévaloir des avantages financiers qui auraient résulté de sa titularisation. ...VU 1° SOUS LE N° 3.383, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A LA GORINIERE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 11197

...M. Schrameck... 03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Procédure - Etude d'impact - Champ d'application. 03-04-01, 03-04-05, 44-01-01-01, 54-03-03-02 En vertu des articles 3 et 19 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la procédure de l'étude d'impact ne s'applique qu'aux opérations de remembrement pour lesquelles la décision prescrivant une enquête publique n'a pas encore été publiée le 1er janvier 1978. Les opérations de remembrement de la commune ayant donné lieu...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 97503

...M. Schrameck... 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Ilot directionnel - Signalisation insuffisante. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT AU LIEUDIT CERIS COMMUNE DE LATRESNE GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1974 ET 18 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 02045

...M. Schrameck... 28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Abus de propagande - Annulation. 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Elections universitaires - Recevabilité des requêtes - Intérêt pour agir - Membres d'une unité d'enseignement et de recherche. 30-03 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Elections au conseil d'une unité de recherche et d'enseignement - Intérêt pour agir - Electeurs d'une unité d'enseignement et de recherche. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 02582

...M. Schrameck... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Prix limites des médicaments spécialisés fixés après avis d'une commission instituée par la loi du 31 juillet 1968 - Commission non constituée. ...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES LABORATOIRES ALLARD, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LES LABORATOIRES BIOCODEX, DONT LE SIEGE EST ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , LES LABORATOIRES BOUCHARD, DONT LE SIEGE EST ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , LES Y... BRISTOL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LES LABORATOIRES...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05193

...M. Schrameck... 30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Surveillance insuffisante des élèves. 30-01-05-01, 60-02-01-02 Elève d'un lycée victime d'une chute provoquée par des désordres survenus durant l'intervalle entre deux cours, qui n'ont été rendus possibles que par une grave insuffisance de surveillance. Défaut d'organisation du service engageant la responsabilité de l'Etat. 60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05793

...M. Schrameck... 55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Lieu d'installation - Article 69 du code de déontologie - Absence d'accord entre les intéressés. 55-03-03 En vertu de l'article 69 du code de déontologie, un médecin qui a remplacé un de ses confrères ne doit pas s'installer pendant un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin qu'il a remplacé, sauf accord entre les intéressés. En l'espèce, Mme L. ayant constamment subordonné son accord au rachat par Melle B...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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