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17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, en date du 1er février 1988, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ... ...Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1991, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le club de football des Girondins de Bordeaux ne soit pas rétrogradé en deuxième division ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu le règlement administratif de la ligue nationale de football ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

68-01-01-02-019 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR-, demeurant chez M. X..., Génipa - Petit-Bourg à Rivière Salée Martinique ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR- demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande...

28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Schneider...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Lorraine qui se sont déroulées dans le département de la Moselle le 22 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Schneider...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° interprète sa décision du 24 avril 1989 pour dire qu'il n'a pas commis de faute ou bien juge que la totalité de ses traitements lui sont dûs ; 2° annule le refus opposé à sa demande de mutation à Montluçon ; 3° condamne l'Etat, sous astreinte de 100 F par jour à justifier des salaires auxquels il...

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE ... ...Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, présentée par M. X..., demeurant 8/51, place Jean Perrin à Woippy 57140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler...

28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Schneider...Vu la protestation, enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme E..., demeurant ..., la voie Romaine à Sauvian 34410 ; Mme E... demande que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon dans le département de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Schneider...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistrés les 16 octobre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société laitière du littoral, la décision, en date du 2 février 1983, par laquelle le ministre délégué auprès du...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Schneider...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 juillet 1986, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Marseille a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif pour l'année 1985 ; 2° annule pour excès de pouvoir ce...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...Schneider...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1° par la voie de l'opposition, que le Conseil d'Etat : - déclare nulle et non avenue sa décision du 7 février 1990 par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur général de l'Institut national de la...