La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Schneider - page 47
Page 47 des 462 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 22925
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schneider...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1980 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU MUR DE LA PROPRIETE DE MLLE JEANNETTE Y... A BEAUREGARD-L'EVEQUE ET L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 34618
28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Arrêté municipal fixant la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours de... ...M. Schneider...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Y... DEMEURANT 14 Z... ELISE A ANTONY X... DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 MODIFIE, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A FIXE LA LISTE DES PRESIDENTS DES...
