La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Schneider - page 46
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 12905
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Modification des documents d'un... ...M. Schneider...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LES EPOUX DEGARDIN DEMEURANT ROUTE DE BEAUVAIS A FOUQUENIES, OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 13519
39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHEVILLY-LARUE VAL DE MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 76-008 DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, SAISI D'UNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 13520
39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHEVILLY LARUE Y... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 76.103 DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 19399
39-06-03-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE... ...M. Schneider...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE PAILLET REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER SOLIDAIREMENT RESPONSABLES MME X..., ENTREPRENEUR ET M. Y..., ARCHITECTE, DES DESORDRES SURVENUS AU FOYER RURAL DE PAILLET ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 20739
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Action en désaveu d'avocat.... ...M. Schneider...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979 PRESENTEE POUR M. Z... DEMEURANT ..., ALLEE DES PINS A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU REJET OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 25261
03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Schneider...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LOUIS , LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 04874
06-01-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - VOIRIE URBAINE - Plan d'alignement - Applicabilité des articles 13 et 14 du décret du 14 mars 1964.... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 17889
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction sur certains... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERE CHALUMEAU" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PERRIGNY A LONG-LE-SAULNIER JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 17890 et 18004
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation art. 106 du code minier - 1... ...M. Schneider...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" DONT LE SIEGE EST A PERRIGNY LONG LE SAUNIER JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, D'UNE PART, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE DESNES ANNULE L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 20102
22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Suspension provisoire immédiate d'un légionnaire - 1... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. HENRI Y..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 AOUT 1979 LE SUSPENDANT PROVISOIREMENT DU DROIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR JUSQU'A CE QU'IL PUISSE ETRE STATUE DEFINITIVEMENT SUR SON CAS ; VU LE CODE DE...
