Recherche de qui ont été rapportées par Sauzay dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, 68936
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 1er mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, 69801
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Internés... ...Sauzay...Vu le recours sommaire et le mémoire du complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mlle Hermine BAILLY, la décision du ministre des anciens...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, 69803
69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Sauzay...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Marcel Guipet, la décision du ministre des anciens combattants en date...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1987, 69522
16-06-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS - Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, 01200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une délibération du Conseil municipal de la COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 18 mai 1984 créant un emploi...
