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36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande en date du 11 janvier 1983 par laquelle il sollicitait...

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPINTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. A..., secrétaire général du syndicat CGT des communaux...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. DOMAINE DE BARNAVE, dont le siège social est ... à Saint-Egrève Isère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE La Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a annulé, à la demande de M. X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "TOURRADES SUD", dont le siège social est à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "TOURRADES SUD" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur...

16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Sauzay...Vu 1° sous le n° 110 459, la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant Hôtel Scelles à Saint Aubin du Perron 50490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, sur déféré du préfet de la Manche, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le maire de...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-03-04-007... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Régine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 24 juin 1983 par laquelle le maire de la commune du Plessis-Robinson lui a refusé le bénéfice d'un mois de préavis, de congés payés et de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 45, cité Coiffe à Saint-Maixent 79400 ; M. MAGNAM demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de...

23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Article 28 II de la loi du 2 mars 1982 - Applicabilité - Absence - Agents... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général de ce département, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande du commissaire de la République du DEPARTEMENT DES...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 7 juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux...