Recherche de qui ont été rapportées par Salat-Baroux dans la jurisprudence francophone - page 41

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FHR ELECTRONIQUE, dont le siège social est ..., représentée par M. Fischer, son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1989, présentée par le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de l'exposant tendant à l'annulation de la décision en...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant "An Divarzh", route de la Chapelle-Erbrée à Erbrée 35500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la procédure de mutation mise en oeuvre à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pour...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fortune X..., demeurant ... ; M. Fortune X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 juillet 1990 ; 2° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 novembre 1987 de la décision du 22 mai 1986 par laquelle le directeur régional pour le Sud-Ouest...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986, présentée par Mme Antoinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1° l'annulation de la décision du 6 octobre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion du chef de son mari, le capitaine André X... ; 2° son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier...

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Meines Caër, à Louargat 22540 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 6 mai 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord, relative aux...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS... ...Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin 1989 et 22 juin 1989, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE IRIAL dont le siège est ... ; l'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE D'ALSACE-LORRAINE IRIAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 avril 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles...

48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES... ...Salat-Baroux...Vu 1° sous le n° 82 393 la requête, enregistrée le 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cheikh X..., demeurant ... 99352 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande contre la décision du 25 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ; 2° annule...