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03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1987, présentée par M. René PLONT, demeurant à la Gravière, route de Richebourg Chateauvillain 52120 ; M. PLONT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Haute-Marne a ordonné l'ouverture des...

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE... ...Salat-Baroux...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS en date du 20 mars 1987, enregistré le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'indemnité formulée le 20 décembre 1983 par M. X..., a...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Autorisations d'usage... ...M. Salat-Baroux...Vu 1°, sous le n° 105 232, la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "société Diffusion Rhône-Alpes", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 88-508 en date du 29 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a autorisé l'association Radio...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Salat-Baroux...Vu 1° sous le n° 111 481, la requête enregistrée le 14 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des alinéas 2 et 4 de l'article 19 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu 2° sous le n° 111 565, la requête enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 11 juillet 1989 du maire de Villeneuve-les-Avignon radiant M. Henri Y... du corps des sapeurs-pompiers...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police -... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. Roland X..., gardien de la paix, la décision en date du 11 février 1986 prononçant sa révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation du refus qui lui a été opposé par le ministre de la défense de lui accorder une pension militaire à jouissance immédiate à compter du 1er avril 1986, date de sa radiation des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des militaires ; Vu le code des pensions civiles et...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Finistère a...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... RICHARD, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1986, par lequel le maire de Cachan a refusé de lui accorder un permis de construire...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS", dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, M. X... ; la société demande au Conseil d'Etat de lui accorder l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans le département de la Moselle que lui a refusée la commission nationale de la...