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| France, Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 1981, CETATEXT000008279840
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| France, Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 1981, CETATEXT000008271166
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Recul de la... ...M. Schilte