| France, Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 1981, CETATEXT000008279840
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279840
Date de la décision : 16/10/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Diplôme d'Etat d'assistant de service social - Passage en deuxième année d'études - Pouvoirs du chef d'établissement.
30-01-04 En l'absence de toute disposition interdisant le redoublement d'un élève, il appartient au chef d'établissement ou au directeur de l'action sanitaire et sociale, lorsque le jury n'inscrit pas un élève sur la liste de passage de première en deuxième année, de prononcer soit le redoublement de l'élève soit son renvoi de l'école, cette dernière décision ne pouvant être motivée que par l'inaptitude de l'élève à reprendre avec profit l'enseignement de première année ou par une mesure disciplinaire.
Références :
Arrêté du 05 mars 1969 Affaires sociales
Décision du 11 septembre 1980 Décision attaquée
Décision du 06 avril 1981 Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-10-16;cetatext000008279840
