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1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Nature. Voir le sommaire suivant. 2 RESTITUTION - Objets saisis - Action... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... SIMONE, EPOUSE X..., 3° Z... GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIE, LES A, APRES AVOIR PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE, CONDAMNES : - X... JEAN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE...

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation sans réserve. Lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... CHANTAL, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR JEROME, - Z... ANDRE, PREVENU, - A... LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, DU 14 FEVRIER 1980 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, SUR INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE...

ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence - Responsable d'une association agréée pour le placement familial et l'adoption.... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DETOURNEMENT DE MINEUR, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte - Nécessité dès lors qu'une caisse de sécurité... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPHE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-LOUIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : IL EST...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Proches de la victime - Homicide involontaire. Aux termes de l'article 3 du Code de... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... LUCIEN, Z... GILBERT ET A... HENRI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

ABANDON DE FAMILLE - Abandon de foyer - Interpellation du délinquant par un officier de police judiciaire - Procès-verbal le constatant -... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1981, QUI, POUR ABANDON DE FOYER, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 CHOSE JUGEE - Instruction - Décision de non-lieu - Portée. * INSTRUCTION - Ordonnance de non-lieu - Chose jugée - Portée. L'ordonnance... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCIS, PREVENU ET CIVILEMENT RESPONSABLE, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE -Y... DOMINIQUE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, QUI, POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONDAMNE Y... A 1 MOIS...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée. Aux termes de l'article 420-5 du Code des assurances, le Fonds de... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-LUC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... GILLES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A, SUR LES APPELS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE, ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

1 ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Compétence territoriale - Tribunal du domicile ou de la résidence du créancier - Première condamnation à... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1980 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 739, 743 ET 744 DU CODE DE PROCEDURE...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Avance sur la part de communauté - Portée. Se rend coupable du délit d'abandon de famille... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P... MARIUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MAI 1980, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 3 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE...