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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - CONTRAT PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS LEGALE -... ...RPR MME. FLIPO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 1ER OCTOBRE 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU HAUT-BOIS, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A CONCLU AVEC LES EPOUX X... UN CONTRAT DE RESERVATION PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LEUR RESERVER UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LE...

TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Désaveu de paternité - Jugement de désaveu - Tiers assigné sur le fondement de l'article... ...Rpr Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ; QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE TETAU A...

SERMENT - SERMENT DECISOIRE - DELATION - CONDITIONS - NECESSITE - POUVOIRS DES JUGES. NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE NI LE PRINCIPE DU... ...RPR MME FLIPO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LIEBAERT LE MONTANT, TANT EN PRINCIPAL QU'EN INTERETS CONVENTIONNELS IMPAYES ECHUS ET A ECHOIR, D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR CE DERNIER EN 1961, DE LEUR AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE DEFERER LE SERMENT A LEUR CREANCIER AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSAIT LA...

AVOUE - DESAVEU - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN... ...RPR MME FLIPO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEVINCQ ET DIGUE ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE " RESIDENCE MER ET MONTS ", EN VUE D'UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE; QU'UN ENTREPRENEUR, LA SOCIETE FRANCOVER A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LA SOCIETE CIVILE ET LES DEUX ASSOCIES EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET QUE CARVI, ALORS AVOUE PRES CE TRIBUNAL, S'EST CONSTITUE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - LOI DU 3 JANVIER 1967 - DECRET D'APPLICATION DU 22... ...RPR MME FLIPO...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUIVANT CONTRAT DE RESERVATION DU 31 AOUT 1967 ET ACTES NOTARIES DE VENTE A TERME ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE RESPECTIVEMENT EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1967 ET 25 JUIN 1968 ; QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE...

COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE -... ...RPR MME FLIPO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE LA VENDERESSE, APRES AVOIR FAIT APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ACTE DE VENTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE LUI PAYER, SOUS PEINE D'EXECUTION FORCEE, UNE SOMME DE 1987,50 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES FRAIS, LE TOUT...

VENTE - Objet - Pacte obscur - Interprétation - Immeuble. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères. ... ...RPR MME FLIPO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 5 MAI 1467, GRIMALDI, SEIGNEUR DE BEUIL, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT DAME Y..., VEUVE X... ; A CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE DES HABITANTS DU LIEU, A LAQUELLE A SUCCEDE LA COMMUNE DE BEUIL, UNE TRANSACTION PORTANT, AU PROFIT DE LADITE COMMUNAUTE, CESSION DE BIENS, TRANSFERT DE DROITS ET SUPPRESSION DE CONTRAINTES, CONTRE PAIEMENT DE...

1 VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - EXPERTISE - DELAI - DELAI DE 15 JOURS FRANCS DE L 'ARTICLE... ...RPR MME. FLIPO...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GONON, SOUTENANT QUE LA GENISSE QU'IL AVAIT ACHETEE A DRION LE 26 MAI 1971 ETAIT ATTEINTE DE TUBERCULOSE, A OBTENU, PAR REQUETE PRESENTEE LE 9 JUIN SUIVANT SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL, LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... A EXAMINE L'ANIMAL LE 29 JUIN ET DRESSE SON RAPPORT LE 10 JUILLET 1971; QU'ASSIGNE LE...

DONATION - DONATION IMMOBILIERE - NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE - "DONAISON" D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE FAIBLE SOMME D'ARGENT ET RESERVE... ...RPR MME FLIPO...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, DU 27 MARS 1961, JOSEPH X... A LEGUE A SA NIECE, VEUVE DONNE, UNE MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE DONNE ETANT DECEDE LE 10 FEVRIER 1964, SA NIECE, APRES AVOIR OBTENU DELIVRANCE DE SON LEGS, A ASSIGNE PARAGE OCCUPANT DE LADITE MAISON, EN EXPULSION ET EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION; QUE CE DERNIER A ALORS EXCIPE D'UN ACTE...