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1 ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Pluralité de débiteurs - Ressources... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M..., AU COURS DE SON MARIAGE, A ENTRETENU DES RELATIONS AVEC DAME T..., VEUVE DU SIEUR E... ; QUE DE CES RELATIONS SONT NES DEUX ENFANTS, PATRICK ET BRUNO T... ; QUE SUR ASSIGNATION, FORMEE PAR DAME E... CONTRE M..., EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ET SUR REPRISE DE L'INSTANCE PAR LES DEUX ENFANTS, DEVENUS MAJEURS AU COURS DE LA PROCEDURE, UN PREMIER ARRET DU 17...

1 AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Caisse de garantie professionnelle - Domaine d'application - Fonds de commerce - Vente - Convention... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLAIS, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LAOS IMMOBILIER ; QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 24 FEVRIER 1970, BLAIS, REPRESENTE PAR DALLE, AGENT IMMOBILIER, CONVINT AVEC LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 130 000 FRANCS SUR LAQUELLE UN ACOMPTE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponse suffisante - Rapatriés - Prêt de réinstallation - Acquisition d'un domaine par... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 7 FEVRIER 1962 ET 17 JUILLET 1963, LES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT ACQUIS EN FRANCE APRES AVOIR ETE RAPATRIES D'ALGERIE, UN DOMAINE AGRICOLE POUR UN PRIX DE 115 000 FRANCS, DONT 35 000 FRANCS ONT ETE VERSES COMPTANT ET LE SOLDE REGLE A L'AIDE DE TROIS...

ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Police - Durée - Arrêté du 18 novembre 1966 - Application. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée -... ...RPR Mme Flipo...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE, 1966 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE KOEING, DOMICILIE A SELESTAT BAS-RHIN, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LE 15 SEPTEMBRE 1967, POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE D'INCENDIE DE SON MOBILIER AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1967 ; QUE, LE 4 OCTOBRE 1971, KOENIG A INFORME LA...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponse suffisante - Filiation naturelle loi du 3 janvier 1972 - Action à fins de... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE B... A MIS AU MONDE, LE 12 OCTOBRE 1973, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QU'ELLE A ASSIGNE F..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT EU DES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR CET ENFANT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

APPEL CIVIL - Infirmation - Motifs - Réfutation des motifs du jugement entrepris - Motifs contraires - Nécessité non. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...Rpr Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 20 AOUT 1954, DEMOISELLE F. A MIS AU MONDE UN ENFANT QU'ELLE A RECONNU ; QUE LE 12 AVRIL 1955, ELLE A EPOUSE L. QUI, LUI-MEME, A RECONNU L'ENFANT LE 15 JUIN 1956 ; QUE CEPENDANT CET ENFANT N'A PAS ETE LEGITIME ; QUE LES EPOUX L.-F. ONT DIVORCE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958 ; QUE, LE 23 NOVEMBRE 1973, DAME F. A ASSIGNE L...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Adjudication - Cahier des charges - Fonds de commerce - Vérification de la propriété de l'immeuble où est... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., GERANT DE LA SOCIETE X..., DONNA A BAIL A CETTE SOCIETE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE X... ET ETENDU CETTE FAILLITE AU GERANT, LES SYNDICS LALLEMENT ET Y... FIRENT VENDRE LES BIENS DES FAILLIS ; QUE...

1 FILIATION EN GENERAL loi du 3 janvier 1972 - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant naturel -... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE C... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1970 PAR DEMOISELLE B... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET FAIT ETAT EN MEME TEMPS D'UNE CONDITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN LAISSANT INCERTAINES LES DISPOSITIONS...

HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Compétence - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive. * REFERES - Hypothèque - Inscription... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE SONT RAYEES DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES ET AYANT CAPACITE A CET EFFET, OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE DAME X... S'EST PORTEE CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE BRETIC POUR DEUX PRETS REMBOURSABLES A ECHEANCE FIXE, SOUS LA CONDITION QU'AUCUNE PROROGATION...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Pluralité d'unités économiques distinctes... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INDIVISION SUCCESSORALE COMPORTE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES CONSTITUANT DES UNITES ECONOMIQUES DISTINCTES, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE DEMANDEE POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS CINQ ENFANTS, HENRY, LOUISE Z... A..., BLANCHE EPOUSE X..., LEON, ET MARCELLE Z... B... ; QU'AU COURS DE LA...