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DONATION - Révocation - Effets - Donation conjointe - Révocation demandée par le survivant des donateurs. La révocation d'une donation pour... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 OCTOBRE 1953, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE MME JEANNE X..., EPOUSE Z..., DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ; QUE CETTE DONATION PAR PRECIPUT ET HORS PART COMPORTAIT TROIS CONDITIONS : LAISSER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE AUX DONATEURS JUSQU'AUX DECES DU SURVIVANT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances postérieures... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... S'EST, LE 13 SEPTEMBRE 1974, PORTE CAUTION SOLIDAIRE AVEC MM Z... ET Y..., VIS-A-VIS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES EN CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REPRESENTATION D'EQUIPEMENTS DE MOTOCULTURE SEREM EST OU POURRA SE TROUVER DEBITEUR...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Nécessité. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS A ASSIGNE M DE X... ET M Y..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE DE CAUTION DU PREMIER, EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT SOUS LE NOM DE DANIEL DE X... ET ARRETE AU 30 NOVEMBRE 1978 OUTRE LES INTERETS CONTRACTUELS ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978 JACQUES Y... AVAIT DECLARE SE PORTER...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de diligence - Equitation - Maître de manège - Conseil de prudence en cas de chute -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 31 DECEMBRE 1973, LA Y... ODILE C..., ALORS AGEE DE 13 ANS, A, AU COURS D'UNE REPRISE D'EQUITATION SOUS LA DIRECTION DU MAITRE DE MANEGE MERMET, FAIT UNE CHUTE A LA SUITE D'UN ECART DU CHEVAL QU'ELLE MONTAIT ET A ETE ATTEINTE SUR LA REGION TEMPORALE DROITE PAR UN DES SABOTS POSTERIEURS DU CHEVAL ; QUE, GRIEVEMENT BLESSEE, MLLE C..., REPRESENTEE PAR SON PERE, A ASSIGNE EN...

AGENCE DE VOYAGES - Responsabilité - Mandataire substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Obligation de surveillance. * MANDAT -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... QUI PARTICIPAIT, AVEC SON MARI, A UN VOYAGE DE GROUPE EN EXTREME-ORIENT ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE ACMF AVEC LE CONCOURS DE L'AGENCE VALCKE ET DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS KLM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LORS DU TRANSFERT DE SON HOTEL A L'AEROPORT DE BALI ; QUE CE TRANSFERT A ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE TRANSPORTS YUSA-DARMADI CHOISIE PAR...

SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité. * DONATION - Donation déguisée - Vente... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONSIEUR X... A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'IMPUTATION DE RECEL SUCESSORAL DIRIGEE CONTRE MADAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE RENE A..., ET RECONNUE JUDICIAIREMENT BENEFICIAIRE D'UNE DONATION IMMOBILIERE DE LA PART DU DEFUNT, DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LES CONSEQUENCES QUI, SELON LE POURVOI, S'EN DEDUISAIENT...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations nécessaires - Eléments constitutifs. * APPARENCE - Société de fait - Apparence à l'égard du... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X..., SOLIDAIREMENT AVEC M Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES PAR LES ETABLISSEMENTS VARACHAT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MLLE GOURCEROL PRATIQUE UNE SOCIETE DE FAIT AVEC M Y..., SANS ETRE DECLAREE A TITRE PERSONNEL COMME EXPLOITANTE AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RETENIR EN L'ESPECE, SOIT L'EXISTANCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE HERVE, LA SOCIETE SUD-ASPHALTE ET LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ; MET CES SOCIETES HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT EN PARTIE DE LA SOMME DUE PAR...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Subrogation conventionnelle dans les droits... ...Rpr Mme Delaroche...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES A ETE AMENEE A REGLER A DES CLIENTS DE M X..., ALORS NOTAIRE, DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL DE 2915548,88 FRANCS EN REPARATION DES FAUTES COMMISES PAR CET OFFICIER PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LADITE CAISSE A ASSIGNE ENSUITE M X... EN PAIEMENT DE CETTE...

1 FILIATION LEGITIME législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Légitimation - Légitimation post nuptias - Effets - Effet... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SIMON B. EST DECEDE EN 1970, EN LAISSANT SA VEUVE EN SECONDES NOCES, UN FILS, NOEL B., NE D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR LE DIVORCE, EN 1925, ET UNE FILLE, SIMONE, EPOUSE O., NEE DE SA SECONDE EPOUSE AVANT LE MARIAGE CELEBRE EN 1926, A UNE EPOQUE OU SIMON B. ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DE SON PREMIER MARIAGE, ET RECONNUE EN 1926 PAR JUGE B., FRERE DE SIMON B. ; QU'UN...