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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 1974, 73-11639
PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - DEMANDE - REJET MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UNE EMPRISE - CESSATION DE L'EMPRISE - Portée... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR EUX SUR LE MUR SEPARATIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX Y... D'ACHETER LA MITOYENNETE DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN PREMIER JUGEMENT 12 DECEMBRE 1968 DONT L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 1974, 73-12270
1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ELARGISSEMENT - PASSAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE. USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME C... AYANT RECLAME L'EXTENSION DE SON PASSAGE A TRAVERS LE Z... DE LOURIAC, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PORTE DE 1,50 METRE A 3 METRES LA LARGEUR DE CE PASSAGE AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES ELEMENTS PERSONNELS AU PROPRIETAIRE DU Z... DOMINANT OU A SES OCCUPANTS ET QUE LES CONDITIONS ACTUELLES DE LA VIE RENDAIENT INDISPENSABLE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 1974, 72-12404
1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - ARTICLE 683 DU CODE CIVIL - APPLICATION - TRAJET LE PLUS COURT - FORTE... ...RPR MLLE FOSSEREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LEGOUPIL AYANT CITE OUAINE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DU TROUBLE CONSISTANT EN UNE MODIFICATION DE L'ASSIETTE DU PASSAGE ETAIT ETABLIE PAR UN PROCES-VERBAL D'EXPERTISE DRESSE A L'OCCASION D'UN BORNAGE, ALORS, SELON LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 1974, 73-13139
VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROIT DES RIVERAINS - USAGE - APPROPRIATION DU SOL PAR UN RIVERAIN - PORTEE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU... ...RPR MLLE. FOSSEREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOI MAIS L'USAGE EN EST COMMUN" ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BEAUJOLIN DE L'ACTION EXERCEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX...
