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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assité aux débats... ...Rpr M. Synvet...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION EXPRESSE DU DELIBERE DES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ET D'AUTRE PART, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER QUI A PRONONCE L'ARRET CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FORMALITE DU...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Associés de fait. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Pluralité... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CABALE ET JAMARD, DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A L'URSSAF CHACUN LA MOITIE DES ARRIERES DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ET POUR LEUR ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, D'UNE PART QUE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Apprentis - Contrat d'apprentissage - Défaut d'agrément... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 2 FEVRIER 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE RAGUER, ARTISAN MENUISIER, N'AVAIT PAS A REGLER A L'URSSAF LA SOMME DE 2 748 F MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A L'EMPLOI PENDANT SIX MOIS DE MIGNON QU'IL AVAIT ENGAGE COMME APPRENTI ET CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DIMINUE DES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Effet - Production par les parties - Nécessité non. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Assedic -... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 PORTANT CREATION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, 25 BIS DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION NATIONALE, L. 352-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CONVENTION, ACCOMPAGNEE DE SES ANNEXES, EST DEPOSEE AU SECRETARIAT DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE; QUE LE SECOND PREVOIT QUE LES FRAIS DE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Expertise technique - Exécution tardive. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AVISEE QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 30 AOUT 1976 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL, A CONTESTE CETTE DECISION ET DEMANDE UNE EXPERTISE TECHNIQUE LE 8 SEPTEMBRE; QUE L'EXPERTISE EFFECTUEE LE 5 OCTOBRE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 13 SEPTEMBRE ET QUE LA CAISSE A NOTIFIE SA DECISION A L'ASSUREE LE...