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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre chargé de présenter au président... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REORGANISATION DU GROUPE DE SOCIETES DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE PAUMELLE A ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE; QUE LES CADRES DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre approuvant sans s'y associer une... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 2 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE CHANGEMENTS DANS LE PERSONNEL DIRIGEANT DE LA SOCIETE PAUMELLE, ET NOTAMMENT DE LA DESIGNATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE, LES CADRES DE LA SOCIETE SE SONT REUNIS LE 3 MAI 1973 ET ONT CHARGE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Convention collective applicable prévoyant les... ...Rpr M. Sornay...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE BRETASUD A FAIT CONNAITRE A OUPTIER QUI GERAIT DEPUIS 1968 UN DE SES MAGASINS A CARHAIX QUE CELUI-CI ALLAIT ETRE DESORMAIS EXPLOITE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AURAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Avis - Transmission à... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 1ER, 3 ET 5 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, ALORS APPLICABLES ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NOUVEAU MERIDIONAL NEE DE LA FUSION INTERVENUE LE 24 FEVRIER 1971 ENTRE LES SOCIETES LE MERIDIONAL - LA FRANCE ET D'AUTRES SOCIETES D'EDITION, A LICENCIE LE 30 AVRIL SUIVANT DE NOMBREUX SALARIES ; QUE MOUREN ET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre de formation professionnelle - Centre organisé par une chambre des métiers - Litige avec un... ...Rpr M. Sornay...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARQUIS, ENSEIGNANT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CREE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DES DEUX-SEVRES, S'ESTIMANT ABUSIVEMENT LICENCIE PAR CELLE-CI, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DIVERSES INDEMNITES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mise à pied - Conditions - Sanction prévue par le règlement intérieur et applicable à tout le personnel. *... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE C I I DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE INDUSTRIELLE POUR LES TECHNIQUES ELECTRONIQUES C I T E C, AVAIT DECIDE D'ORGANISER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Constatations nécessaires. Doit être... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOCAM MINIFIX UN EMPLOI DE VENDEUSE CATEGORIE F, A DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE EN PRETENDANT QU'ELLE AURAIT DU ETRE CLASSEE VENDEUSE QUALIFIEE CATEGORIE H ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN LA CLASSANT RETROACTIVEMENT DANS CETTE CATEGORIE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Licenciement antérieur à la loi du 3 janvier 1975 -... ...Rpr M. Sornay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUGOT, MONTEUR DEPANNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FILS D'OSCAR BONGARD, A ETE COMPRIS, LE 10 OCTOBRE 1974, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF APRES AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ACCORD IMPLICITE DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Participation à des réunions syndicales - Objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué. N'entre... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquements professionnels - Retards à l'embauche d'une employée de... ...Rpr M. Sornay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE, DAME X..., EN RAISON DE « SES RETARDS A L'EMBAUCHE », FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR...