Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Simon dans la jurisprudence francophone - page 2

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose. *... ...Rpr M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, PROUST, CYCLOMOTORISTE, FIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR L'ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A LEROY, CONDUIT PAR AUVINEL; QUE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 -... ...Rpr M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., EMPLOYEE AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS LE CENTRE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A BUCAMP, CET ORGANISME ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LA CAISSE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE MISE A LA...

1 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée au pénal - Instance nouvelle ne touchant qu'aux intérêts civils non. * CHOSE... ...Rpr M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, DANS UNE COURBE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DORE, QUI CONDUISAIT MALGRE UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORT AUTOMOBILE DU LAIT SITAL QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE; QUE, POURSUIVI DEVANT LE JUGE REPRESSIF, DORE A ETE CONDAMNE POUR CONDUITE MALGRE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Chute d'un piéton - Manoeuvre concomitante d'un véhicule. * CIRCULATION ROUTIERE... ...Rpr M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, Y... CONAN QUI, A PIED, COUTOURNAIT UN VEHICULE DE LA GENDARMERIE NATIONALE FIT UNE CHUTE ; QUE BLESSEE ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté aux débats - Nécessité non. * GREFFIER - Obligations -... ...Rpr M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FOURCHET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'ASSISTANCE PERSONNELLE A L'AUDIENCE DU "GREFFIER" AYANT SIGNE LA DECISION; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SIGNATAIRE DE LA DECISION SOIT CELUI QUI A ASSISTE AUX DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF QUE, DE NUIT, EN...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...Rpr M. Simon...SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES AGIRC : ATTENDU QUE L'AGIRC, CONSTITUEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 8 JUIN 1946, A INTERVENIR DANS L'INSTANCE ENTRE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES CAPIMMEC ET DAME X... ET AUTRES ; EN CONSEQUENCE LA DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...Rpr M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TACUSSEL, ASSURE A LA MAIF, AYANT ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU COURS DUQUEL DOVA AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES CRICA A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE, A ASSIGNE TACUSSEL ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE DU FAIT DU VERSEMENT ANTICIPE, A LA...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Capital décès - Remboursement. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une Caisse primaire... ...Rpr M. Simon...Sur le moyen unique : Vu l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil, Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence des prestations mises à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime...

CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Aire de stationnement privée - Conditions. * CIRCULATION ROUTIERE - Aire... ...Rpr M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT D'UN CENTRE COMMERCIAL ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., ET CELLE DE MOREL QUI, CIRCULANT SUR DES VOIES DIFFERENTES, ABORDAIENT UNE INTERSECTION ; QUE LES CONSORTS X... ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ET MATERIEL MOREL ET SON...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Conditions - Discernement. * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée... ...Rpr M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE PLATEL HEURTA ET BLESSA L'X... RODRIGUEZ, QUI, A PIED, TRAVERSAIT UNE RUE : QUE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PLATEL ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE...