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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1973, 72-92009

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Instance en annulation de titres de recouvrement - Décision des juridictions... ...Rpr M. Pucheux...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 MAI 1972, QUI, POUR REFUS D'EXERCICE ET DETENTION D'EXCEDENT D'ALCOOL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 1737, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE...

France | 29/05/1973 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 décembre 1971, 71-90264

CHEQUES - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Objet et cause de la créance - Cause licite - Exécution volontaire d'une... ...RPR M. Pucheux...REJET DU POURVOI DE X... ABEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA...

France | 21/12/1971 | Chambre criminelle
 
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