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1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Transports frauduleux - Expéditeur - Immunité de l'article 1806 du Code général des impôts -... ...Rpr M. Pucheus...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 445, 446, 452, 1791, 1799 A, 1805 ET 1806 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE HENRI X... ET LA SOCIETE X... DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EN LES FAISANT BENEFICIER DE L'EXCUSE...

CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Non-cumul des contraintes - Article 760 du Code de procédure pénale - Exécution d'une précédente contrainte... ...Rpr M. Pucheus...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME, AINSI QUE DES PIECES DE PROCEDURE, QUE X... A ETE CONDAMNE PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THIONVILLE DU 3 MARS...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Appareil mis en service antérieurement à... ...Rpr M. Pucheus...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE PROCES-VERBAL DU 7 MARS 1978 ET EN A DEDUIT LA REALITE DE L'INFRACTION D'EXCES DE VITESSE EN AGGLOMERATION REPROCHEE AU PREVENU ET CONTESTEE PAR CELUI-CI ; " AU MOTIF QUE LES...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Escroquerie - Escroquerie commise par un dirigeant social - Société en liquidation de biens - Dirigeant non... ...Rpr M. Pucheus...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 40, 42 ET 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 45 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEFAUT ET...

FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Société en règlement judiciaire - Action civile - Action exercée par le syndicat national des... ...Rpr M Pucheus...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. - SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA...

FRAUDES FISCALES - Passation d'écritures inexactes ou fictives article 1743 du Code général des impôts - Eléments constitutifs. Le délit... ...Rpr M. Pucheus...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREVENUE AYANT ETABLI OU...

1 DOUANES - Preuve - Aveu - Aveu consigné dans un procès-verbal - Absence de preuve contraire - Portée. * PREUVE - Douanes - Aveu - Aveu... ...Rpr M. Pucheus...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336-2, 399, 406, 407, 417, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A RECONNU QU'IL CONNAISSAIT Y... ET...

PEINES - Peines accessoires - Interdictions, déchéances, incapacités, mesures de publication - Relèvement - Pouvoirs du juge. Si... ...Rpr M. Pucheus...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR, TENDANT A LA MAINLEVEE DES MESURES DE PUBLICITE ORDONNEES PAR LA CONDAMNATION PENALE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET POUR FRAUDE FISCALE ; " AUX MOTIFS QUE, S'IL EST VRAISEMBLABLE QUE LES...

1 FRAUDE FISCALE - Contributions directes - Action publique - Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt - Actions distinctes -... ...Rpr M. Pucheus...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE X... REPRISES AU MOYEN QUI, FAISANT ETAT DE DEUX RECOURS FORMES PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES REDRESSEMENTS D'IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Conventions et traités particuliers - Traité de Rome - Article 185 - Portée - Sursis à statuer prononcé par les... ...Rpr M. Pucheus...LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 15 MARS 1979 QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DIT QUE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LES POURVOIS SERAIENT IMMEDIATEMENT EXAMINES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDES ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : 1° PAR...