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SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Révocation - Juste motif - Absence - Effet - Rémunération jusqu'au terme initialement prévu des... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GIL, ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE SIMCA, A ETE AFFECTE A LA SUCCURSALE DE TOURS LE 1ER FEVRIER 1965 EN QUALITE DE CHEF ADMINISTRATIF; QUE LORS DE LA TRANSFORMATION DE CETTE SUCCURSALE EN UNE SOCIETE ANONYME REGIE PAR LES ARTICLES 118 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DENOMMEE SOCIETE TOURANGELLE...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Compétence - Clause compromissoire souscrite entre le créancier et... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BUI VAN TUYEN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OVERSEA TRADING COMPANY OTC, S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 AVRIL 1972, PORTE PERSONNELLEMENT CAUTION DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE MERRILL LYNCH PIERCE FENNER AND SMITH INCORPORATED MERRILL, COURTIER EN MARCHANDISES A NEW YORK, POUR GARANTIR LES OPERATIONS SUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Transport de fonds. * BANQUE - Dépôt - Entreprise chargée du transport des fonds -... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 16 JUIN 1976, SUIVANT CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE SPS ET MONTLAUR, CETTE SOCIETE A EFFECTUE POUR LE SUPERMARCHE DONT MONTLAUR EST PROPRIETAIRE LA SURVEILLANCE DE NUIT ET LE TRANSPORT DES FONDS DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE SCB ; QUE DANS LA SOIREE DU 22 DECEMBRE...

PROCEDURE CIVILE - Droits à la défense - Conclusions - Décision se référant à des conclusions non notifiées. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 14, 15, 16, 331 ET 909 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLIPO, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE FRANCOIS MARTIN ET CIE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ET APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR RIBIERE, ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, A GARANTIR CE DERNIER DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Administrateur... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1976 D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION DE HAMAMOUCHE, SYNDIC, TENDANT A FAIRE CONDAMNER MANEVAL, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOIS MARTIN ET CIE, A SUPPORTER LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE LES POURSUITES PENALES QUI SERAIENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation -... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1976 D'AVOIR REDUIT A 500000 FRANCS ET 250000 FRANCS LES SOMMES A CONCURRENCE DESQUELLES RIBIERE ET MANEVAL, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOIS MARTIN ET CIE, DEVRONT SUPPORTER RESPECTIVEMENT LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, AUX MOTIFS QUE TANT LES...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Liquidation - Effet - Créance sociale restée impayée - Action en recouvrement - Appel -... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 DECEMBRE 1975, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1971 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RADIO MATERIEL RM EN LIQUIDATION, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR COLIN, A VENDU A QUET LE DROIT AU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'APPAREILS DE CHAUFFAGE POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS DONT 25000 FRANCS PAYES COMPTANT ; QUE QUET N'AYANT...

VENTE - Prix - Accord des parties - Conclusions - Dénaturation. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Vente -... ...RPR M. Portemer...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESPADON CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN RAISON D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET QUI FAISAIT APPARAITRE L'ACQUIESCEMENT DES DEMANDEURS AU POURVOI AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS ET SPECIALEMENT DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE ESPADON LES 9 SEPTEMBRE ET...

SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Exercice à l'encontre des parties exclusivement. * SOCIETE EN... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 DECEMBRE 1975 D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ECKERT DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME MANHART ET COMPAGNIE ET RELATIVES AUX CESSIONS D'ACTIONS DE CETTE SOCIETE QU'APRES LA MORT DE SON MARI ELLE AVAIT CONSENTIES A SON BEAU-FRERE ROIG, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Règlement des comptes - Commissions versées par la société à l'associé - Trop-perçu - Remboursement.... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU SUR DES COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE ROLAND PERNET ET CIE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, A CANTAIS, ASSOCIE EN PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE CE DERNIER A REVERSER ENTRE LES MAINS DES SYNDICS LA SOMME DE 100429,28...