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FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. LA PRESOMPTION DE PATERNITE DE LA RECONNAISSANCE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE Y..., A FORME CONTRE BOULON UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LUI LE 20 AOUT 1959 DE LILIANE X..., NEE LE 14 OCTOBRE 1945 DE LA DITE DAME ET RECONNUE PAR ELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI...

1 PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTIONS PUBLIQUES - EXISTENCE - PREUVE. * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... A RECLAME A MARCEL Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 16 OCTOBRE 1964, QU'ELLE A RECONNU ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE LEURS RELATIONS ADULTERES; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION...

SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - APPLICATION OU INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SERVITUDE -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE...

1 PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - DATION - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE NON. *... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT DE LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, RELATIF A LA SECONDE PHASE DE...

PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D 'APPLICATION - BONNE FOI - TABLEAU - ACHAT DANS UNE GALERIE D'ART - TIERS... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN DONGEN INTITULE " LA ... ", MAIS A ENSUITE PRETENDU QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE PAR ERREUR, LE TABLEAU LUI AYANT ETE REMIS EN CONSIGNATION PAR MAURS POUR UNE EXPOSITION ; QUE CHESTER AYANT ENGAGE CONTRE SON VENDEUR ET CONTRE MAURS, LEQUEL AVAIT...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION POUR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE CLIFT A VENDU A L'ETAT FRANCAIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 MAI 1961, UN TERRAIN SITUE A SAINT-QUENTIN, A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE INTERDIT A L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, SANS RESPECTER UNE MARGE AU MOINS EGALE A LA HAUTEUR DE LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SAUTEL, PROPRIETAIRE D'UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI S'ECOULENT DANS UN BASSIN SONT UTILISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, PAR LES HABITANTS DU HAMEAU DE LA PIZE, COMMUNE DE SAINT-GENEST DE BEAUZON, AYANT ESTIME QUE DES TRAVAUX, EXECUTES DANS LE BASSIN PAR...

1 TESTAMENT - INTERPRETATION - ETABLISSEMENT INCAPABLE DE RECEVOIR - ATTRIBUTION DU LEGS A UN ORGANISME CHARGE D'EN LAISSER LA JOUISSANCE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE GARDERIE LAIQUE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, AU BENEFICE DES FILLES ET GARCONS " ; QUE LE TESTATEUR ETANT DECEDE LE 30 MARS 1964, DAME X..., COUSINE GERMAINE DU DEFUNT, A ENGAGE CONTRE RICHAUD, ES QUALITES DE PRESIDENT DE " L'ASSOCIATION DES...

FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Condamnation - Point de départ - Naissance de l'enfant - Allocation de... ...Rpr M. Pluyette...SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE B. PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL NE SERAIENT FONDES, POUR CONSIDERER...

ENTREPRISE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE MANDAT CHOIX D'UN ENTREPRENEUR EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON Les juges du fond ne... ...Rpr M. Pluyette...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation ; Attendu que les juges du fond, pour qualifier de contrat d'entreprise la...