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COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Assesseurs suppléants - Désignation par le premier président non. L'article 251... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 29 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE, RECEL, A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 273 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LA...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilité - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure soumise à la... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ABDESLEM, 2° Y... ANTONIO 3° Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MAYENNE, DU 21 MAI 1981, QUI LES A CONDAMNES, X... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET VOLS, Y... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS AVEC ARME, VOLS, Z... A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AVEC ARME ET VOLS ; ET SUR LE POURVOI DE X...

TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Homicide volontaire. * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE, DU 10 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295 ET 304 ALINEA 3 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Contradiction - Tentative d'homicide volontaire - Pluralité de victimes - Question principale unique -... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, DETENTION ET PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION N° 1 SOUMISE A LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Définition - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs - Question posée dans les termes de la loi... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDENDI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 19 MAI 1981 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE, LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE NE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non cité à personne - Audience de renvoi - Avis donné par l'avocat au prévenu -... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A X... YVETTE EPOUSE Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personnes ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MICHEL, - Y... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 17 JUIN 1980 QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, RECELS DE VOLS QUALIFIES, X... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 ANS AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR ME COPPER...

COUR D'ASSISES - Questions - Vol qualifié - Pluralité de victimes - Pluralité de questions. Si un fait criminel unique portant préjudice à... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CYPRIEN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE DEUX QUESTIONS PRINCIPALES SUR LE MEME...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Jugement rendu hors la présence du prévenu après renvoi... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUILLET 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 21 NOVEMBRE 1978 LE CONDAMNANT, POUR PROXENETISME AGGRAVE, A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...