Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Petit dans la jurisprudence francophone - page 2

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrats conjoints. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités -... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 4 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 243...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Mentions nécessaires La feuille de questions doit,... ...Rpr M Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE...

CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Condamnation pour homicide involontaire - Poursuite ultérieure pour homicide volontaire. Le crime d'homicide... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ET CONTRE UN ARRET DU 18 DECEMBRE 1981 DE LA MEME COUR D'ASSISES QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDES VOLONTAIRES A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Arrêt ordonnant le tirage d'un juré supplémentaire. L'arrêt ordonnant, avant le tirage de la liste... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 28 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293, 296, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL...

MINEURS - Excuse de minorité - Peine criminelle encourue. En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal,... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JANVIER 1982 QUI A CONDAMNE RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET ASSASSINAT ; 2° CONTRE L'ARRET PRECITE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; 3° CONTRE...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Gendre de la partie civile non. Les prohibitions édictées par l'article 335 du... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE...

COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatations nécessaires.... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... TAYEB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, QU'IL A ETE REPONDU...

COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Accusé - Audition le dernier - Nécessité. * COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt incident - Accusé -... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Association - Association se proposant de combattre le racisme. L'exercice de l'action civile... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-CLAUDE, X... BERNARD, X... JACKY ET Y... RENE, ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE DE MAISON HABITEE AYANT ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES ET DE COUPS ET...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Caractère irrévocable - Juré inapte - Remplacement. Aux termes de l'alinéa 3 de... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE EN DATE DU 25 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297, 305 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET...