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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Action en justice - Appel - Appel tendant à... ...RPR M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 27 OCTOBRE 1975 , QUI STATUAIT SUR UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME AUTO-GIES EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC SANS AVOIR EXAMINE LES AUTRES MOYENS DE NULLITE SOULEVES PAR X..., ALORS, SELON LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société de fait - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de chaque associé -... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 24 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR, SELON LE POURVOI, PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A KENNIS, PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 5 DE CELLE DU 24 JUILLET 1966, QU'OUTRE LES PERSONNES PHYSIQUES...

COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêt - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal. * INTERETS - Intérêt... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 8 JUIN 1976 D'AVOIR DIT QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SOMATRA DONT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DEMANDAIT LE PAIEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP BRUSC, CAUTION DE LA SOCIETE SOMATRA, PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD DES PARTIES POUR FIXER LE TAUX D'INTERET APRES LA CLOTURE DU COMPTE, ALORS...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Responsabilité - Faute - Groupement d'entrepreneurs de construction - Contrats d'entreprise souscrits par... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 MAI 1976, LES EPOUX C..., LES EPOUX Y..., E... ET Z..., A... DE FAIRE EDIFIER, CHACUN POUR SON COMPTE, UNE MAISON D'HABITATION, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC ARMAND "CONCESSIONNAIRE PRESTIFRANCE" AVEC QUI ILS ONT SIGNE, A TOULOUSE, QUATRE MARCHES DE TRAVAUX ET AUQUELS ILS ONT VERSE DIFFERENTS ACOMPTES ; QUE, LA LIQUIDATION DES...