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MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Responsabilité - Responsabilité du mandataire substitué - Absence d'autorisation du mandant... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX P.-J., QUI EXERCAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTIVITES DE PROMOTION ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ONT, PEU DE TEMPS AVANT LEUR DIVORCE, PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE DE LEURS BIENS ; QUE M. P. A REMIS, NOTAMMENT, LE 10 SEPTEMBRE 1972, UN LOT DE MATERIEL A LA SOCIETE SOBATRA MEDITERRANEE, DONT MME J. ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Article R321-18 du Code de l'organisation judiciaire - Dernier ressort... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... ET 31 AUTRES PRESIDENTS DE SOCIETES DE CHASSE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SOMME ET SES DIRIGEANTS, POUR FAIRE CONSTATER QUE CETTE FEDERATION N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, RELATIVES AUX STATUTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSE ET NOTAMMENT...

PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code civil - Conditions d'application - Possession - Dépossession involontaire - Appréciation... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LORENZI, PROPRIETAIRE D'UN TABLEAU DE BOUDIN REPRESENTANT UN "PAYSAGE DE BRETAGNE" , AVAIT CHARGE DAME X... DE LA VENDRE ; QUE CELLE-CI A REMIS, LE 3 JUIN 1974 LE TABLEAU A UN SIEUR Y... QUI PRETENDAIT CONNAITRE UN ACQUEREUR POSSIBLE, MAIS QUE Y... A DISPARU SANS RENDRE LE TABLEAU OU EN REMETTRE LE PRIX ; QUE LE TABLEAU APRES ETRE PASSE PAR LES MAINS DE...

ASSOCIATIONS - Discipline - Sanction - Recours - Contrôle de la faute alléguée - Nécessité. * ASSOCIATIONS - Fédération française de bridge... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU COMITE CENTRE AUVERGNE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE DE REFUSER LA PARTICIPATION DES JOUEURS ETRANGERS A CE COMITE A TOUTES LES COMPETITIONS OFFICIELLES QU'IL ORGANISAIT, M. X..., MEMBRE D'UN CLUB DE BRIDGE AFFILIE A LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE, A DEMANDE A CETTE FEDERATION D'ANNULER LA DECISION DU COMITE CENTRE AUVERGNE ; QUE LA...

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MMES Y... ET POMATHIOS, TOUTES DEUX SAGES-FEMMES, AVAIENT CONSTITUE ENTRE ELLES LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CLINIQUE DE BEL-AIR POUR L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENT ; QU'EN VUE D'AGRANDIR LES LOCAUX DE LA CLINIQUE, ELLES ONT CONSTITUE LE 26 MAI 1966 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLES-MEMES ET LA CLINIQUE DE BEL-AIR POSSEDAIENT LA MOITIE DES PARTS...

NOM - Association - Dénomination - Protection - Conditions. * ASSOCIATIONS - Nom - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine. *... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE DE LA COMMERCIALISATION PAR LES SOCIETES SOGEMARIC ET RHODIC D'UNE POUDRE DESTINEE A LA LUTTE CONTRE LES LIMACES ET PRETENDUE INOFFENSIVE POUR LES CHIENS, PRESENTEE PAR UN EMBALLAGE MENTIONNANT QU'ELLE AVAIT ETE MISE AU POINT AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ET DU SUD-EST, DES...

1 AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Négociant en bestiaux se livrant à l'élevage non. *... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. X... A CONCLU, LE 12 JUIN 1974, AVEC LA SOCIETE SERVAL, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, UN CONTRAT D'ENGRAISSEMENT DE VEAUX DE BOUCHERIE ; QUE LA SOCIETE SERVAL S'ENGAGEAIT A AVANCER A X... L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DES VEAUX A ELEVER ET A LUI FOURNIR A CREDIT LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ENGRAISSEMENT ; QUE M. X...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. Y... ET M. X..., TOUS DEUX KINESITHERAPEUTES, AYANT DECIDE DE TRAVAILLER ENSEMBLE, ONT CONCLU A FOUGERES, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1970, UN "CONTRAT DE COLLABORATEUR" DESTINE A REGLER LEURS RELATIONS PROFESSIONNELLES; QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT PREVOYAIT QUE "M. X... AYANT ETE APPELE A SOIGNER LES PATIENTS AYANT HABITUELLEMENT RECOURS A M. Y..., IL A ETE...

ABSENCE - Effets - Succession - Droits subordonnés à la condition du décès de l'absent - Exercice provisoire - Conditions. * USUFRUIT -... ...Rpr M. Pailhe...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 123 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT AYANT DECLARE L'ABSENCE, TOUS CEUX QUI ONT SUR LES BIENS DE L'ABSENT DES DROITS SUBORDONNES A LA CONDITION DE SON DECES POURRONT DEMANDER A LES EXERCER PROVISOIREMENT, A LA CHARGE D'EN DONNER CAUTION; ATTENDU QUE M ROBERT DE X..., DECEDE LE 16 JUIN 1961, A LEGUE A MLE Z... L'USUFRUIT DE 800 000 FRANCS...

VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Grand âge du crédirentier. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa -... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, Y..., AGE DE 79 ANS, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 11 AOUT 1973, PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 80 000 FRANCS, 20 000 FRANCS DEVANT ETRE VERSES COMPTANT LORS DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, ET LE SURPLUS DEVANT ETRE CONVERTI EN UN DROIT D'HABITATION DU VENDEUR SUR L'ENSEMBLE...