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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Obligation de payer - Dommages-intérêts compensatoires - Mauvaise foi - Constatations... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAMILLE ET ANTOINE X... ONT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE LAITERIES BRIDEL EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE QU'ILS AVAIENT ACCEPTEES POUR REGLER LE PRIX DES VEAUX QUE CETTE SOCIETE LEUR AVAIT FAIT LIVRER ; QU'ILS ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE DES VEAUX, CONTRAT QUI ETAIT NUL ET QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PU ETRE MENE A BONNE FIN...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Exonération - Sociétaire démissionnaire. * SOCIETE COOPERATIVE -... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PAUILLAC AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE BIBIAN, MAIS QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES AU SUJET DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUE BIBIAN DEVAIT VERSER, LA COOPERATIVE A SOUTENU QUE L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION ETAIT CONDITIONNELLE ET QUE, LA CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE, BIBIAN RESTAIT TENU DE TOUTES LES...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RANSAN A VENDU A DESANGLES, LE 1ER JANVIER 1970, UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ; QUE RANSAN, QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1968 D'UN CANCER DU POUMON, EST DECEDE LE 13 AVRIL 1970 ; QUE SON FILS ET SA FILLE ONT POURSUIVI L'ANNULATION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte ambigu - Société - Simple projet. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Z... A AIDE Y... DANS UNE ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT QUE CELUI-CI AVAIT ORGANISEE EN SEPTEMBRE 1962 AVEC LA SOCIETE DUCOS POUR RAMENER D'ALGERIE EN FRANCE LES MOBILIERS DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS X... ; QUE Z... INVOQUE UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 15 OCTOBRE 1962 QUI DISPOSE QUE LES "SOUSSIGNES MESSIEURS Y... ET Z... SONT CONVENUS DE S'ASSOCIER A...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite règlement judiciaire - Syndic - Election de domicile chez le failli - Notification à domicile élu -... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ RAVIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX CONSORTS X... ; QUE, PARTIE DU PRIX RESTANT DU, DAME Y... AVAIT INSCRIT SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT ; QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS REGLE LE LOYER DU LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS, LE...

1 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Démission autorisée - Possibilité de livrer la récolte à une... ...RPR M. Pailhé...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE, SELON, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE VALCODOR AVAIT AUTORISE DE X..., LORS DE SON ADHESION EN 1959, A SE RETIRER, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ENGAGEMENT EN COURS, LORSQU'UNE SOCIETE COOPERATIVE PLUS PROCHE DE SON EXPLOITATION FONCTIONNERAIT ; QU'EN 1964, LA SOCIETE COOPERATIVE PROVALDOR, REMPLISSANT CETTE CONDITION, DE X... CESSA D'APPORTER SA RECOLTE A LA COOPERATIVE...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Révocation - Révocation après cession du portefeuille - Règlement des comptes - Date. La... ...RPR M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BESSE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIVERS, A CEDE LE 16 MARS 1967 SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS, SANS L'ACCORD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS LE 30 MAI SUIVANT ET QUI A PORTE PLAINTE CONTRE LUI ; QU'UN ARRET, RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970 DANS LE LITIGE OPPOSANT BESSE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS SUR LA VALIDITE DE LA...

POSSESSION - Amélioration de la chose - Mauvaise foi - Remboursement - Impenses nécessaires ou utiles. Ne donnent pas de base légale à leur... ...RPR M. Pailhé...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON DAME X..., LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE INDIQUE DANS LE POURVOI ETANT FICTIF, PUISQU'IL CORRESPOND A L'ADRESSE DU CAFE QU'ELLE-MEME EXPLOITE, ET DAME Y... N'AYANT AUCUN INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION EN SON NOM PROPRE CONTRE UN ARRET QUI L'A MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE SIEGE SOCIAL INDIQUE EST CELUI QUI AVAIT ETE FIXE SANS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Détermination - Vente conclue moyennant une rente viagère - Acceptation du crédirentier d'une nouvelle... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SANS CAUSE, OU SUR UNE FAUSSE CAUSE, OU SUR UNE CAUSE ILLICITE, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 14 SEPTEMBRE 1968 AUX CONSORTS Y... UNE VILLA MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1.000 FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX DIT DES 259 ARTICLES ; QU'A LA SUITE DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Recours de la caution contre un porte-fort - Modalités. *... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE D., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS, A VENDU A L. ET M. Z... DE CETTE SOCIETE QU'IL POSSEDAIT, APRES QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LE CREDIT LYONNAIS DEVANT PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DONT...