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PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Procès-verbaux - Procès-verbal de constat - Douanes. * DOUANES - Procédure - Action publique... ...RPR M. Monzein...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DIVERSES PENALITES DOUANIERES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE...

DOUANES - Importation temporaire - Navire de plaisance - Conditions - Navire arrivé par mer. Lorsqu'un navire de plaisance étranger admis en... ...RPR M. Monzein...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 6 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1008000 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION AU REGIME DE L'IMPORTATION DOUANIERE DES NAVIRES DE PLAISANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises - Article 13 de la loi du 1er août 1905 - Dénomination - Perles de culture -... ...RPR M. Monzein...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... MAURICE ; 2° Y... GERARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BESANCON STATUANT EN DERNIER RESSORT, DU 11 JANVIER 1977, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 120 FRANCS POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 9, 11 ET 14 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, 485, 512, 567 ET 593...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Dispositif de protection - Insuffisance - Responsabilité... ...RPR M. Monzein...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUELINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A RELAXE Z... JACQUELINE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66C, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1946, 320 DU...