Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Mac Aleese dans la jurisprudence francophone - page 37

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Membre du comité d'entreprise - Candidat - Demande de réintégration -... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE TREMOULET DANS SON EMPLOI A LA SOCIETE ANONYME TORRES FRERES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SERIEUSEMENT SOUTENU QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU SANS QU'IL EUT ETE PROTEGE PAR UNE CANDIDATURE REGULIERE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI SE RATTACHAIT AU FOND DU DROIT...

1 CONFLITS DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu en France entre un salarié français et un employeur étranger - Exécution... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES L'ACCESSION DU MAROC A L'INDEPENDANCE, BERTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME PILOTE, LE 1ER DECEMBRE 1952, PAR AIR ATLAS MAROC, ALORS FILIALE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE...