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SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Personnel et matériel mis par une entreprise à... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... YVONNE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE SYLVIE, 2° Y... JEAN-CLAUDE, 3° Y... JEAN-YVES, 4° Y... JOEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI, AYANT CONDAMNE Z... JEAN-PAUL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ECARTE LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... JEAN ET...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Construction sans permis - Association régulièrement déclarée et agréée -... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE SA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A RELAXE LE PREVENU ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DUDIT GROUPEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

1 VOL - Chose d'autrui - Actif successoral - Cohéritiers - Incompatibilité avec les articles 792 et 801 du Code civil non. Voir le... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA LOI...