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CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1640 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Défaut - Portée - Cession d'un fonds de... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUPARC, FOURNISSEUR DE X..., EST RESTEE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE FRANCE FORME, A LAQUELLE M. X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE, EN 1975, QUE, A UNE DEMANDE EN PAIEMENT QUI LUI ETAIT ADRESSEE, EN 1977, PAR LA SOCIETE DUPARC, LA SOCIETE FRANCE FORME, A OPPOSE UNE EXCEPTION DE COMPENSATION FONDEE SUR DIVERSES CREANCES QU'ELLE...

1 SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Siège social - Changement... ...Rpr M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1979 , LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIVIERA PARK LA SCI AYANT SON SIEGE SOCIAL A ..., DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT POUR SEULS ASSOCIES LA SOCIETE ANONYME BELGE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF D'ETUDES ET DE REALISATIONS...

CREDIT-BAIL - Locataire - Mandataire du bailleur - Obligations - Stipulation d'une obligation de résultat - Choix du matériel - Portée. *... ...Rpr M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1979, LA SOCIETE LOMICO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LOCAFRANCE LOCAFRANCE, A DONNE EN CREDIT-BAIL A LA SOCIETE ROLETTO CUNIN UN GROUPE ELECTROGENE ACHETE A BOYER, QUE, CE MATERIEL S'ETANT REVELE ATTEINT DE VICES LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA RESOLUTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Collocation des créanciers - Collocation conforme à... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BANQUE DE LA HENIN, LA BANQUE A, EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DU PRET PAR ELLE CONSENTI AUX EPOUX X..., INSCRIT, EN MAI 1973, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CES DERNIERS, QUE, X... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN AVRIL 1974 ET RAMI AYANT ETE NOMME SYNDIC, LA...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Qualité de dirigeant de droit. Tout administrateur d'une société anonyme est un dirigeant de droit. ... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 30 MARS 1979 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DESCHAMPS, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE MOBILIERS TUBULAIRES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT IMPLIQUE UN POUVOIR DE DECISION, QU'EN DROIT UN ADMINISTRATEUR N'A AUCUN POUVOIR DE DECISION...

1 VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Cautionnement du prêt - Nullité du prêt - Action exercée par la caution subrogée... ...Rpr M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1976, SIGNARBIEUX, POUR OBTENIR DE LA SOCIETE UNION POUR LE CREDIT DE L'EQUIPEMENT COOPERATIF LA SOCIETE CEC UN PRET DEVANT LUI PERMETTRE D'ACHETER UN VEHICULE, A REMIS A LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES TRANSPORTEURS DE LA SEINE LA SOCIETE SCMTS, CHARGEE DE LA TRANSMETTRE A LA SOCIETE CEC, UNE FACTURE PROFORMA DE...

CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Fixation du montant des loyers restant à courir - Constatation de l'étendue du préjudice... ...Rpr M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRATS DU 4 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE TRANSBAIL A DONNE POUR CINQ ANS EN CREDIT-BAIL A MOLINA UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE, QUE CES ENGINS AYANT ETE ACCIDENTES EN SEPTEMBRE 1974, MOLINA INTERROMPIT LE PAIEMENT DE SES LOYERS, QUE LA SOMMATION A LUI FAITE, EN JUILLET 1975, D'AVOIR A PAYER LES LOYERS ECHUS ET LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Créanciers privilégiés - Trésor Public - Action individuelle - Renonciation -... ...Rpr M. Justafre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTAIS, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1967, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC SOIT DECLARE PREFERABLE A CELUI DE LA SOCIETE NECCHI FRANCE, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE BATTAIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRESOR PUBLIC...

CREDIT-BAIL - Résolution - Action - Qualité - Action exercée par le locataire contre le vendeur - Mandat donné par le bailleur au locataire -... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 15 JANVIER 1979, LA SOCIETE LOCAFRANCE LOCAFRANCE A DONNE EN CREDIT-BAIL A LA SOCIETE ANONYME DES MENUISERIES ET D'ELEMENTS PREFABRIQUES LA SOCIETE SAMEP UN ENSEMBLE DE MATERIELS ACHETES A LA SOCIETE SAMSOUD, QUE, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LOCAFRANCE DONNAIT MANDAT A LA SOCIETE SAMEP, SI CELLE-CI...